Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 18 août 2026
Ces conditions régissent l'abonnement à Convenu. Elles ne concernent ni les arrhes que vous encaissez auprès de vos clientes, ni les conditions que vous leur proposez.
1. L'offre
- Gratuit — trois liens par mois civil, sans limite de durée. Toutes les fonctions, preuve incluse.
- Convenu — 12 € par mois, toutes taxes comprises, liens illimités, sans engagement.
Le compteur du palier gratuit repart au premier jour de chaque mois civil. Un lien retiré ou expiré reste décompté : c'est sa création qui compte.
2. Facturation
L'abonnement est prélevé mensuellement, par avance, via Stripe. La première échéance a lieu le jour de la souscription ; les suivantes à la même date chaque mois.
Vos factures sont disponibles à tout moment depuis le portail de facturation, accessible depuis vos réglages.
3. Résiliation
Sans engagement : vous résiliez en un clic depuis le portail de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, pas immédiatement — vous conservez l'accès jusqu'au terme du mois que vous avez réglé.
Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour une période entamée. À la fin de la période, votre compte repasse au palier gratuit : il n'est ni fermé ni suspendu, et vos preuves restent accessibles.
4. Droit de rétractation
L'abonnement étant souscrit dans le cadre de votre activité professionnelle, le droit de rétractation des consommateurs ne s'applique pas de plein droit.
Convenu l'accorde néanmoins : si vous demandez l'annulation de votre abonnement dans les quatorze jours suivant la première souscription, la première échéance vous est intégralement remboursée. Écrivez-nous, sans justification à fournir.
5. Modification des tarifs
Tout changement de tarif est annoncé au moins trente jours à l'avance par e-mail. Il ne s'applique qu'aux échéances postérieures à ce délai. Vous restez libre de résilier avant son entrée en vigueur.
6. Défaut de paiement
En cas d'échec de prélèvement, Stripe effectue plusieurs tentatives. Passé ce délai, le compte repasse au palier gratuit.
Vos preuves restent accessibles et exportables dans tous les cas. Un impayé ne doit jamais vous couper de vos propres preuves : ce serait vous prendre en otage au moment précis où vous en avez besoin.
7. TVA
Convenu est exploité sous le régime de la franchise en base de TVA. Mention portée sur les factures : « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services ».
8. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée par e-mail. Une réponse est apportée sous quinze jours ouvrés.